Conditions générales de vente des produits et services Lamy Liaisons

Version en vigueur au 17 juin 2024

LAMY LIAISONS SAS (ci-après « LAMY LIAISONS »), RCS Bobigny 480 081 306, 7, rue Emmy Noether, 93400 Saint Ouen, adresse postale : Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@lamyliaisons.fr, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques à destination des professionnels.

Conditions générales de vente des produits et services Lamy Liaisons

Version en vigueur au 17 juin 2024

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.

Bon de Commande : désigne le document établi par LAMY LIAISONS et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.

Client : personne physique ou personne morale qui accepte une Commande.

Commande : engagement formalisé du Client par l'acceptation d'un Bon de Commande d'acheter un ou plusieurs Produits et/ou Services.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Informations : ensemble d'actualités, informations, contenus (notamment textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires, Sites, solutions logicielles et/ou moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS dans le cadre d'un Produit ou d'un Service.

Identifiant : code d'accès et mot de passe d'un Utilisateur permettant d'accéder à un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s).

Produits : produits contenant des Informations proposées sous forme de publications (ouvrages, revues, bases de données) commercialisés par LAMY LIAISONS ou ses partenaires.

Services : services commercialisés par LAMY LIAISONS ou ses partenaires.

Services en Ligne : Services fournis en ligne sur les Sites, dont la base de données Lamyline, les solutions logicielles en ligne et les produits au format numérique de LAMY LIAISONS.

Sites : sites Internet ou applications édités par LAMY LIAISONS.

Utilisateurs : toute personne physique, salariée, mandataire social ou collaborateur du Client, autorisée par les documents contractuels (définis à l'article 2.2 ci-après) à utiliser le(s) Produit(s) et/ou Service(s), dans la cadre de l'Abonnement souscrit par le Client, par le biais d'un Identifiant.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 2 : OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV

2.1 Objet et champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités dans lesquelles LAMY LIAISONS fournit au Client les Produits et/ou Services, en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect par ce dernier des limites d'utilisation des Produits et/ou Services. Elles sont applicables à la Commande de tous Abonnements, Produits ou Services.

Des Produits ou Services peuvent inclure des produits ou services de tiers, dont l’utilisation est soumise à l’acceptation de conditions contractuelles spécifiques qui lieront le Client directement à ces tiers.

2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client lors de toute passation de Commande.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. Toute passation de Commande vaut acceptation des CGV.

Les CGV constituent avec le Bon de Commande, le courriel de confirmation de la Commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au Client et forment ensemble le contrat, à l'exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat et/ou de ses propres bons de commandes.

En cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les dispositions du Bon de Commande prévalent, dès lors que ces dernières indiquent expressément qu'elles dérogent aux CGV. Toutes conditions dérogatoires aux présentes n'engagent LAMY LIAISONS qu'à la condition d'avoir été acceptées par écrit.

2.3. Modification des CGV Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande ou du renouvellement de l'Abonnement.

2.4. Nullité d'une stipulation

Si une stipulation quelconque des CGV devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGV demeureront pleinement en vigueur.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Passation d'une Commande

Selon les Produits ou Services, le Client a la possibilité de passer Commande sur support papier et/ou par voie électronique, y compris en ligne sur les Sites. La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec LAMY LIAISONS. Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la Commande et de la description des Produits et Services, tels qu'indiqués sur les Sites au moment de la Commande et sur le Bon de Commande. La validation par le Client d'un Bon de Commande électronique en cochant la case d'acceptation est une signature électronique du Client et l'engage. LAMY LIAISONS ne fournira toutefois le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s) que si le Bon de Commande est accompagné des documents à fournir à LAMY LIAISONS indiqués dans ledit Bon de Commande (notamment IBAN, mandat SEPA, preuve du statut d'étudiant, etc.). Dans les limites prévues par la loi, LAMY LIAISONS s'engage à honorer les Commandes de Produits uniquement dans la limite de son stock disponible. À défaut de disponibilité du Produit, LAMY LIAISONS s'engage à en informer au plus vite le Client et à le rembourser dans les meilleurs délais.

3.2. Livraison d'une Commande

Les Produits fournis sur support papier sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l'adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse que celle de la facturation.

Sauf pour les Clients Consommateurs, tous les risques sont transférés au Client dès la Commande conformément à l'article 1196 du Code civil.

Pour les Produits au format numérique ou les Services, un code d'accès est transmis par courriel au Client et/ou aux Utilisateurs.

3.3 Conditions de Commande et de livraison des Produits ou Services à destination des étudiants

Les étudiants bénéficient d'offres et de tarifs privilégiés sur les Produits ou Services. Dès lors, pour bénéficier de ces offres et tarifs, l'étudiant :

doit fournir une preuve en cours de validité de son statut ;
ne peut bénéficier des tarifs privilégiés que pour trois Produits ou Services par an (sauf opérations spécifiques) ;
ne peut utiliser les Produits ou Services que pour un usage strictement personnel, dans le cadre de ses études.

Il est précisé que si, lors d'une Commande, l'adresse de livraison correspond à des locaux professionnels ou commerciaux ou le moyen de paiement est celui d'un professionnel ou d'une structure professionnelle (cabinets d'avocats, entreprises, etc.), la Commande sera présumée ne pas être effectuée pour un usage strictement personnel dans le cadre des études et LAMY LIAISONS pourra refuser le bénéfice des offres et/ou tarifs réservés aux étudiants. Cette présomption est une présomption simple.

ARTICLE 4 : MODALITÉS D'ABONNEMENT

Tous les éléments composant un Abonnement tel que commercialisé par LAMY LIAISONS ou ses partenaires sont indissociables.

4.1. Durée initiale de l'Abonnement et renouvellement par tacite reconduction

La date de début d'Abonnement est celle figurant sur les factures d'Abonnement communiquées au Client. L'Abonnement, en fonction de son contenu, est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception précisée par LAMY LIAISONS dans le Bon de Commande.

À l'issue de cette période initiale, l'Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois, sauf exception précisée par LAMY LIAISONS dans le Bon de Commande, au tarif en vigueur de l'année de renouvellement, tel que communiqué par LAMY LIAISONS tous les ans au moins deux mois avant la fin de l'année civile. L'Abonnement renouvelé sera soumis aux CGV en vigueur à la date du renouvellement.

Le Client peut toutefois résilier l'Abonnement jusqu'à un (1) mois avant l'expiration de la période d'Abonnement en cours, par tous moyens (courrier, courriel, téléphone) pour les Abonnements dont le montant est inférieur à cinq mille euros hors taxes (5.000 € HT). Pour les Abonnements dont le montant est égal ou supérieur à cinq mille euros hors taxes (5.000 € HT), la résiliation devra être uniquement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la demande de résiliation sera effectuée par téléphone, il sera demandé au Client une confirmation écrite.

Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de LAMY LIAISONS. La résiliation ne sera effective qu'à partir de la date anniversaire de l'Abonnement.

4.2. Modification de l'Abonnement - Suspension - Suppression d'un Produit ou Service

LAMY LIAISONS se réserve le droit de le remplacer un Produit ou un Service par un autre Produit ou Service équivalent en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé. Le Client a la possibilité de refuser la modification proposée et de demander le remboursement des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l'Abonnement, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre les cas prévus à l'article 9 ci-après, LAMY LIAISONS se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et/ou Produits, en cas de non-paiement de facture, force majeure, tentative d'intrusion ou d'atteinte à la sécurité des Sites.

LAMY LIAISONS se réserve également le droit de supprimer complètement un Produit ou un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l'Abonnement.

4.3. Abonnement souscrit par l'intermédiaire d'un gestionnaire d'abonnements

À la fin du contrat liant LAMY LIAISONS au gestionnaire d'abonnements, les Abonnements en cours dont la gestion administrative avait été confiée au gestionnaire d'abonnements seront poursuivis et resteront gérés administrativement par ledit gestionnaire jusqu'à la fin de la période d'Abonnement en cours.
LAMY LIAISONS pourra notifier cette fin à tous les Clients concernés en vue de prévoir avec eux les modalités de souscription des Abonnements à venir.
Jusqu'à quinze (15) jours calendaires avant le terme de l'Abonnement, le Client pourra décider de sa résiliation ou de sa poursuite avec une reprise de sa gestion administrative par LAMY LIAISONS, nécessitant alors une Commande du Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix et révision

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison. Le montant de ces taxes et frais est indiqué lors de la Commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des Produits, des Services et de la livraison.

Tous les prix facturés au Client par LAMY LIAISONS sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande ou de son renouvellement, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.

Concernant le Service Lamyline Notaire, le prix est calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs et du nombre de notaires associés, leur nombre est déterminé sur la foi des déclarations du Client, lequel s'engage à communiquer à LAMY LIAISONS une information exacte et sincère. Il s'oblige également à informer LAMY LIAISONS de tout changement significatif intervenu pour permettre une réactualisation du prix, à la hausse comme à la baisse.

LAMY LIAISONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur à l'échéance de l'Abonnement. Dans l'hypothèse où le tarif d'un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact administratif fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux (2) mois avant le terme de la période d'Abonnement en cours. Le Client aura alors la faculté de résilier l'Abonnement à condition de respecter les formes prévues à l'article 4.1 ci-dessus. À défaut, l'Abonnement sera reconduit tacitement pour une nouvelle période.
Le Client devra alors s'acquitter du tarif réévalué tel que notifié par LAMY LIAISONS.

5.2. Facturation - Paiement

Le règlement du prix de la Commande est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l'utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.

Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques de LAMY LIAISONS sont adressées au Client en format PDF.

Le Client a la possibilité de créer un compte sur l'espace client (« e-customer ») en ligne de LAMY LIAISONS et de procéder au règlement des factures liées à ses Commandes. Ce faisant, le Client garantit que l'Utilisateur dudit compte est expressément habilité à procéder à des opérations de paiement pour son compte.

5.3. Retard de paiement et impayés (non applicable aux Clients Consommateurs)

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l'égard de LAMY LIAISONS d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à LAMY LIAISONS tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à LAMY LIAISONS.

LAMY LIAISONS pourra également mettre en œuvre les sanctions de l'inexécution prévues à l'article 9 ci-après.

ARTICLE 6 : GARANTIE / RESPONSABILITÉ

6.1. Garantie et responsabilité de LAMY LIAISONS

Conformément à la réglementation en vigueur, pour les Produits, le Client dispose de la garantie légale des défauts de la chose vendue (dite « des vices cachés ») prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

LAMY LIAISONS n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations qu'elle publie et aux résultats obtenus par les Clients dans le cadre de l’utilisation de Produits ou de Services. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des données publiées par LAMY LIAISONS, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. La recherche, l'utilisation et l'exploitation de ces Informations par le Client se font donc sous sa seule responsabilité, à l'exclusion de toute responsabilité de LAMY LIAISONS. À ce titre, il est précisé que LAMY LIAISONS n'a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les données obtenues.

LAMY LIAISONS n'est pas responsable des produits ou services de tiers qui sont accessibles via les Produits ou Services.

En toutes hypothèses :

Pour les Services, LAMY LIAISONS ne souscrit que des obligations de moyens ;
Sauf pour les Clients Consommateurs, la responsabilité de LAMY LIAISONS est limitée aux seuls dommages qui sont causés directement par un manquement dont il est démontré qu'il lui est exclusivement imputable ;
Sauf pour les Clients Consommateurs, LAMY LIAISONS n'est pas tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de ses manquements. Sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

Sauf pour les Clients Consommateurs, dans tous les cas où la responsabilité de LAMY LIAISONS serait établie, dans toute la mesure permise par la loi, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée contre LAMY LIAISONS (y compris en cas d'action d'un tiers ou d'une autorité), il est expressément entendu que (sauf faute grave ou dolosive dont la preuve serait dûment rapportée par le Client) la responsabilité de LAMY LIAISONS au titre du contrat ne pourra jamais excéder (i) pour les Abonnements le prix de l'Abonnement payé par le Client à LAMY LIAISONS au cours des six (6) mois précédant la date de survenance du manquement en cause ou (ii) pour la Commande de Produits le montant effectivement perçu par LAMY LIAISONS au titre de la Commande.

De convention expresse, le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie des CGV et, éventuellement, du Contrat d'Abonnement, quelle qu'en soit la cause.

6.2. Garantie et responsabilité du Client

Le Client a procédé préalablement à la Commande à la vérification de l'adéquation des Produits et/ou Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s'engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

Le Client s'engage à utiliser les Produits et/ou Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le Client est responsable de l'utilisation faite par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte des Produits et/ou Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client. Le Client s'engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d'usage prévus au contrat. Le Client garantit LAMY LIAISONS de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Produits et/ou Services non autorisée par le contrat.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

7.1. Données à caractère personnel

Pour le Service LAMYPLAY, LAMY LIAISONS collecte également des données de visionnage ou d'écoute des contenus vidéos ou audios proposés sur le Service LAMYPLAY notamment les nombres et durées de visionnage des contenus par les Utilisateurs afin que les Utilisateurs et le Client puissent justifier avoir réalisé des heures de formation conformément à leurs obligations légales ou réglementaires et afin de mesurer l'audience des contenus.

Les traitements de données mis en œuvre par LAMY LIAISONS sont décrits de manière plus détaillée dans la politique de confidentialité de LAMY LIAISONS accessible à l'adresse : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par l'Utilisateur de cette politique de confidentialité.

Certaines des données collectées et traitées par LAMY LIAISONS sont nécessaires pour permettre à LAMY LIAISONS de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Commandes. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d'empêcher la fourniture par LAMY LIAISONS des Produits ou Services, en particulier la consultation des Sites. LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable d'un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l'Utilisateur.

Pour le Service LAMYPLAY, le Client peut accéder aux données de visionnages des Utilisateurs (durée de visionnage, contenus visionnés). Ce faisant, le Client est destinataire de ces données et est seul responsable des traitements qu'il entend effectuer avec ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Dans l'hypothèse où l'une des Parties serait informée de toute demande formée par une personne concernée portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'autre Partie fondée sur les droits consacrés aux articles 15 et suivants du RGPD et à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, la Partie destinataire de cette demande s'engage à informer l'autre Partie par écrit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette demande et à lui communiquer toutes les informations utiles et nécessaires à l'autre Partie en sa possession sur ladite demande.

Enfin, pour le Service LAMYLINK, d'autres traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par LAMY LIAISONS en qualité de sous-traitant du Client. Les clauses applicables à ces traitements sont détaillées dans la Partie IV des présentes CGV.

7.2. Cookies

LAMY LIAISONS utilise des traceurs ou cookies. Il est renvoyé sur ce point à la politique de cookies accessible sur chaque Site. Le Client garantit à LAMY LIAISONS la bonne prise de connaissance par les Utilisateurs de cette politique de cookies

Notamment, le Client est spécialement informé que LAMY LIAISONS traite des données de connexion permettant la traçabilité des Utilisateurs et des postes informatiques qui se connectent sur ses Sites (date, heure, adresse IP, paramètres de l'ordinateur du visiteur, page(s) consultée(s), durée de visionnage des contenus audios ou vidéos, navigateur utilisé, adresse électronique, logs, statistiques de consultation ou comportementale).

Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l'Utilisateur d'accéder aux Services et à l'espace client (« e-customer »). LAMY LIAISONS ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès aux Services ou à l'espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l'utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Informations mises à la disposition des Clients par LAMY LIAISONS dans le cadre des Produits, Services et Sites, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LAMY LIAISONS et/ou ses partenaires sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services et Sites.

Le contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. Pour les Services en Ligne, le Client est autorisé à effectuer certaines utilisations des Informations à titre non exclusif, dans les conditions prévues ci-après dans les conditions générales spécifiques aux Services en Ligne et dans les conditions contractuelles pouvant être appliquées dans le cas de l’utilisation de produits ou services de tiers.

Sauf autorisation de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit ou partenaires et sous réserve des conditions générales spécifiques aux Services en Ligne et le cas, échéant, des conditions contractuelles de tiers, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent également à ne pas contourner ou supprimer les mesures techniques d'information et de protection de tout ou parties des Services, Produits, Sites et/ou Informations.

LAMY LIAISONS et le Client s'autorisent réciproquement à utiliser le nom, le logo ou la marque de l'autre à titre de référence commerciale et ce, dans un but exclusivement marketing et publicitaire sur tous supports.
Cette utilisation n'est autorisée que pendant la durée de l'Abonnement et dans le strict respect de leurs chartes graphiques respectives.

ARTICLE 9 : SANCTIONS DE L'INEXÉCUTION

Chaque Partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, au regard des termes du contrat, pourra :

Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution ou la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après en cas de manquement grave ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la faculté de résolution ou de résiliation précitée, les Parties conviennent de la clause résolutoire suivante : chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l'autre Partie à l'une de ses obligations prévues au contrat et s'il n'est pas remédié à ce manquement par la Partie fautive quinze (15) jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à cette dernière. Un défaut de paiement par le Client à l'échéance prévue ou le non-respect des conditions d'utilisation des Produits ou Services et/ou des droits de propriété intellectuelle de LAMY LIAISONS sont considérés comme des manquements graves du Client. L'absence de mise à disposition par LAMY LIAISONS des Produits et/ou Services au Client pendant plus d'un mois, en dehors d'un cas de force majeure, est un manquement grave de LAMY LIAISONS.

Il est expressément convenu entre les Parties d'exclure l'application de l'article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l'alinéa précédent.

Quelle que soit la cause de la fin du contrat :

Toutes les sommes restant dues par le Client à LAMY LIAISONS seront immédiatement exigibles et le Client reste tenu du paiement de tous les Services fournis par LAMY LIAISONS et/ou de tous les Produits livrés par LAMY LIAISONS jusqu'à la date d'effet de la fin du contrat, et plus généralement du paiement de toutes factures dues à LAMY LIAISONS et non encore réglées ;
L'accès aux Services pour le Client est stoppé.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre LAMY LIAISONS et le Client que LAMY LIAISONS demeure propriétaire du Produit jusqu'au paiement intégral de son prix, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et/ou à l'article L. 624-16 du Code de commerce.

10.2. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus d'un (1) mois, l'Abonnement pourra être résilié à l'initiative de l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnité.

10.3. Convention de preuve (non applicable aux Clients Consommateurs)

Les données et informations collectées par LAMY LIAISONS lors de la conclusion du contrat (notamment l'acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l'espace client (« e-customer »), ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d'utilisation des Utilisateurs et visiteurs sur les Sites, sont conservées par LAMY LIAISONS à titre de preuve. L'archivage de ces données par LAMY LIAISONS est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

À ce titre, le Client est informé que LAMY LIAISONS peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Produits et Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de LAMY LIAISONS et de preuve de l'exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de LAMY LIAISONS.

10.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des Clients Consommateurs.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les Parties pourront recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À DÉFAUT, POUR LES CLIENTS AUTRES QUE LES CLIENTS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

***

II. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX SERVICES EN LIGNE

Article 1 : ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

Les Services en Ligne, souscrits par le Client dans le cadre d'une Commande, ne sont accessibles qu'aux seuls Utilisateurs. Le Client est tenu d'informer régulièrement LAMY LIAISONS des changements d'Utilisateurs par courrier électronique.

Lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu'il n'est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne. Tout usage de l'accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L'accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son Abonnement selon les modalités techniques suivantes :

Soit via une URL publique et après saisine d'un Identifiant (ci-après « Accès Standard »). Le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par LAMY LIAISONS dès l'enregistrement de la Commande ;
Soit via une URL spécifique codée avec filtre IP, laquelle sera attribuée au Client dès l'enregistrement de la Commande (ci-après « Accès Spécifique »). Le Client a alors la faculté de souscrire à l'option de mise en place d'une liste d'Utilisateurs internes autorisés : dans ce cas, l'accès se fait après sélection par chaque Utilisateur interne, de son profil utilisateur, composé d'un Identifiant, profil qu'il devra lui-même préalablement définir. Dans le cadre de cet Accès spécifique, un filtre de l'adresse IP est mis en place. Par conséquent, le Client est tenu d'informer LAMY LIAISONS de toute modification de son adresse IP.
Soit via un service d'authentification type Single Sign-On/SSO mis en place conjointement entre LAMY LIAISONS et le Client.

Chaque code d'accès est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L'URL spécifique codée est strictement confidentielle.

Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les Identifiants et à ce qu'ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d'autres personnes que les Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d'Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à LAMY LIAISONS.

Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client. Le Client s'engage à informer sans délai LAMY LIAISONS de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d'un Produit ou Service et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin que LAMY LIAISONS puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d'y remédier. Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par le Client est/sont spécifié(s) sur le Bon de Commande.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE/ASSISTANCE

L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de LAMY LIAISONS, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels. Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d'urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

Une assistance client à l'utilisation des Services en Ligne est disponible au 09 69 39 58 58 (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h30. Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LICENCE D'UTILISATION

LAMY LIAISONS et, le cas échéant, ses partenaires accordent au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l'accès et l'utilisation des Services en Ligne et des Informations par les Utilisateurs, pendant la durée de l'Abonnement, dans les conditions et limites ci-après définies.

Les droits d'utilisation accordés par LAMY LIAISONS et, le cas échéant, ses partenaires bénéficient uniquement aux Utilisateurs, dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande. Cette licence d'utilisation concédée à chaque Utilisateur est personnelle et individuelle et ne peut être partagée ou exercée simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

Le Client s'engage à informer les Utilisateurs des limites d'utilisation des Services en Ligne au regard de la licence octroyée en application des présentes et se porte fort du respect des présentes par ses Utilisateurs.

Par la présente licence, les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services en Ligne et les Informations uniquement pour des besoins internes du Client et pour ses besoins propres, sans communication ou mise à disposition des Informations à des tiers. Sous réserve que cette utilisation demeure interne et pour ses besoins propres, l'Utilisateur peut procéder à toute consultation, reproduction, extraction ou réutilisation non qualitativement ou non quantitativement substantielles des Informations, à condition de ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou des Services en Ligne, une base de données ou un service offrant directement ou indirectement le même service ou un service ou un produit comparable à ceux commercialisés par LAMY LIAISONS et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations en tout ou partie à des tiers, notamment par le biais d'extractions non substantielles répétées et systématiques.

Toute autre utilisation est expressément réservée par LAMY LIAISONS, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse, etc.

(< TDM-RESERVATION: 1>) Sont en particulier interdits et, en tant que de besoin, LAMY LIAISONS s'oppose expressément à :

toute activité de fouille de textes ou de données (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) notamment au sens de l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle ;
l'usage d'un robot ou d'un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d'extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu, du Site, des services fournis par LAMY LIAISONS ou des éléments composant le Site ou lesdits services, dont les Informations ;
l'extraction substantielle de tout ou partie du contenu, du Site, des services fournis par LAMY LIAISONS ou des éléments composant le Site ou lesdits services, dont les Informations ;
l'utilisation du contenu, du Site, des services fournis par LAMY LIAISONS, des éléments composant le Site ou lesdits services, dont les Informations, à des fins d'entrainement, de développement ou d'utilisation d'une solution d'intelligence artificielle (générative ou non).

Toute opération de fouille de textes et de données ou en lien avec ces activités (y compris toute opération de moissonnage ou aspiration de données ou web scraping) visant le Site, les services fournis par LAMY LIAISONS ou les éléments le composant le Site ou lesdits services dont les Informations, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent des actes de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique préalable et formellement exprimé de LAMY LIAISONS.

Conformément à l'article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle qui précise que l'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, l'absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, services fournis par LAMY LIAISONS ou aux éléments composant le Site ou lesdits services dont les Informations, est sans incidence sur l'exercice du droit d'opposition exprimé par les présentes CGV.

À toutes fins utiles, pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition peut également techniquement être exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1 >. L'absence de cette balise est toutefois sans incidence sur la validité du droit d'opposition.

Toute utilisation non couverte par la présente licence peut toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une autorisation spécifique et expresse de LAMY LIAISONS ou de ses ayants droit ou de ses partenaires. À défaut, toute utilisation non autorisée par LAMY LIAISONS ou par la loi est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l'article « Durée / Suspension / Résiliation » ci-après. À la fin du Contrat d'Abonnement, l'Utilisateur s'engage à détruire toutes les Informations issues du Site et s'engage à en rapporter la preuve à première demande, notamment par le biais d'une déclaration sur l'honneur.

Aucune fonctionnalité des Services en Ligne ou des Sites, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d'utilisation.

Le Client et LAMY LIAISONS conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle de l'Abonnement, quelle qu'en soit sa cause.

***

III. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

Outre les CGV ci-dessus, les conditions spécifiques ci-après sont applicables aux Clients Consommateurs.

ARTICLE 1 : DROIT DE RÉTRACTATION

1.1. Exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur lorsqu'il n'y a pas renoncé

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

En application du Code de la consommation, le délai de 14 jours court à compter du jour :
« 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ».

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le Client Consommateur doit informer LAMY LIAISONS de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l'article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le droit de rétractation peut s'exercer à l'adresse suivante : LAMY LIAISONS, Service clients /rétractation, Case postale 402, Immeuble Euroatrium, 7, rue Emmy Noether, CS 90021, 93588 SAINT OUEN CEDEX.

Le Client Consommateur renvoie ou restitue les Produits à LAMY LIAISONS ou à une personne désignée par LAMY LIAISONS, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, à moins que LAMY LIAISONS ne propose de récupérer lui-même ces Produits.

Le Client Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si LAMY LIAISONS accepte de les prendre à sa charge ou si LAMY LIAISONS a omis d'informer le Client Consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

LAMY LIAISONS remboursera le Client Consommateur qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle LAMY LIAISONS a connaissance de l'exercice de son droit de rétractation par le Client Consommateur. LAMY LIAISONS peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LAMY LIAISONS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le contrat, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que LAMY LIAISONS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier.

LAMY LIAISONS n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LAMY LIAISONS.

1.2. Exécution du contrat à la demande du Client Consommateur avant la fin du délai de rétractation (renonciation au délai de rétractation)

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l'égard d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l'espèce, tout Abonnement aux Services en Ligne ou Commande de Produits au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel. En conséquence, le Client Consommateur qui a expressément accepté de bénéficier des Services en Ligne ou du Produit au format numérique avant la fin du délai de rétractation, renonce expressément à la faculté d'exercer ledit droit de rétractation.

Par ailleurs, pour les contrats n'entraînant pas la fourniture de contenus numériques, en application de l'article L. 211-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse. Dans ce cas, le Client Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

ARTICLE 2 : RECONDUCTION

Conformément à l'article L. 215-4 du Code de la consommation, le Client Consommateur ou non professionnel est informé des dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dudit Code :

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. À défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ARTICLE 3 : Bloctel

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé qu'il dispose, si le souhaite, du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Worldline, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr
L'inscription sur cette liste est gratuite. Elle s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels le Client Consommateur a déjà conclu un contrat.

ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT À L'AMIABLE, POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA COMMANDE OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

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IV. CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX SERVICES LAMYLINK ET LAMYPLAY

En complément des stipulations prévues aux parties I, II et III des présentes CGV, les conditions ci-après s'ajoutent en cas de souscription au Service LAMYLINK ou au Service LAMYPLAY

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS PRINCIPALES DU SERVICE LAMYLINK

Le Service LAMYLINK permet au Client de procéder à une analyse automatisée, via un algorithme de reconnaissance de texte, de documents du Client (ex : assignations, conclusions, etc.) comportant des références de textes légaux, de décisions de jurisprudence afin d'identifier les sources citées dans ces documents et d'opérer des rapprochements automatiques, via des liens directs vers ces textes légaux ou décisions de jurisprudence, correspondant à des sources disponibles dans LAMYLINE.

Les documents des clients ne sont pas conservés plus de 24h sur les serveurs du sous-traitant de LAMY LIAISONS (voir article 5 ci-après).

Aucun autre élément que les références de sources textuelles, jurisprudentielles n'est extrait ou analysé par LAMY LIAISONS et l'analyse est entièrement automatisée, sans aucune intervention humaine.

ARTICLE 2 : LIMITATION D'USAGE DU SERVICE LAMYLINK

Le Client est amené à télécharger vers le Service LAMYLINK des documents lui appartenant ou qu'il a obtenu dans le cadre de son activité professionnelle (assignations, conclusions, etc.). La taille limite des documents que le Service LAMYLINK peut traiter est de 5 Mo par document.

Dans le cadre de ces téléchargements effectués par le Client en utilisant le Service LAMYLINK, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires et qu'il respecte la réglementation en vigueur, notamment le règlement européen 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ». LAMY LIAISONS se réserve le droit de supprimer, après avertissement du Client, tout document qui aurait été téléchargé sans autorisation ou en violation de la réglementation en vigueur.

Les données téléchargées par le Client vers le Service LAMYLINK restent sa propriété. LAMY LIAISONS n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés par le Client à l'exception d'une licence d'utilisation strictement nécessaires au bon fonctionnement des Services.

ARTICLE 3 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES D’ABONNEMENT ET DE FACTURATION DU SERVICE LAMYPLAY

3.1. Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement à LAMYPLAY est mensuel ou annuel : il est donc conclu pour une période initiale d’un (1) mois ou douze (12) mois selon le cas. La date de début d’Abonnement est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées au Client, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit ou du Service par le Client ou ses Utilisateurs. À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement est tacitement et automatiquement renouvelé par périodes successives d’un (1) ou douze (12) mois (en fonction du type d’Abonnement souscrit), au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, tel que communiqué par LAMY LIAISONS tous les ans au moins deux mois avant la fin de l’année civile.

Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement :

Pour un abonnement mensuel : à tout moment, étant précisé que la résiliation ne sera effective que le mois suivant pour autant que la demande de résiliation soit effectuée avant le 20 de chaque mois, chaque mois commencé étant dû ;
Pour un Abonnement annuel : jusqu’à un (1) mois avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours.

La résiliation de l’abonnement s’effectue par tous moyens (courrier, courriel, téléphone). Lorsque la demande de résiliation sera effectuée par téléphone, il sera demandé au Client une confirmation écrite.

La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.

Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de LAMY LIAISONS.

3.2. Facturation et paiement de l’Abonnement

Le règlement du prix de l’Abonnement mensuel ou annuel est effectué par carte bancaire lorsqu’il est effectué en ligne sur le Site. Pour l’Abonnement annuel, le règlement de la Commande doit intervenir au comptant au jour de la Commande ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de la facture selon les cas et les modes de paiement choisis par le Client.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

LAMY LIAISONS ne s'engage pas sur l'exhaustivité des références identifiées dans les documents du Client ni sur la pertinence ou fiabilité parfaites du rapprochement entre les références identifiées et les sources disponibles dans les Services de LAMY LIAISONS. Compte tenu de l'état de l'art et de la technique, les résultats d'analyse du Service LAMYLINK ne peuvent pas être exempts d'erreurs.

En tant que professionnel, le Client est seul responsable de vérifier si les références des documents téléchargés dans le Service LAMYLINK ont toutes été identifiées ou seulement partiellement et de vérifier la pertinence des rapprochements effectués par le Service LAMYLINK. Dans le cadre de ce Service, LAMY LIAISONS agit comme hébergeur des documents que le Client télécharge et n'a pas de rôle actif sur le contenu des documents ni n'acquiert de connaissance sur ledit contenu. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service LAMYLINK et s'engage à ne pas utiliser ce Service d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou de LAMY LIAISONS.

LAMY LIAISONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, y compris indirect ou immatériel, financier ou commercial, quel qu'il soit, que le Client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l'utilisation du Service LAMYLINK.

ARTICLE 5 : TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DONT LAMY LIAISONS EST SOUS-TRAITANT POUR LE COMPTE DU CLIENT DANS LE CADRE DU SERVICE LAMYLINK

Certaines opérations de traitement des données effectuées dans le cadre des fonctionnalités du Service LAMYLINK sont effectuées par LAMY LIAISONS en qualité de sous-traitant et par des partenaires tels que Microsoft Iberica pour le Service LAMYLINK, en tant que sous-traitants ultérieurs du Client qui est le responsable de ces traitements au sens du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés ».

Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAMY LIAISONS traite des données à caractère personnel « Données relatives au service LAMYLINK » pour le Service LAMYLINK, et ensemble les « Données Personnelles ») en qualité de sous-traitant pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les parties s'engagent à respecter le RGPD, la loi Informatique et Libertés, et plus généralement tout texte réglementant le traitement de Données Personnelles (la « Réglementation »).

5.1. Description des traitements faisant l'objet de la sous-traitance

Les finalités de traitements confiés à LAMY LIAISONS et déterminés par le Client sont les suivantes :

détection de références textuelles, jurisprudentielles dans les documents téléchargés par le Client dans le Service LAMYLINK ;
réalisation de rapprochements entre ces références et LAMYLINE pour rechercher les sources concordantes et fournir les liens hypertextes vers lesdites sources au Client ;
hébergement temporaire des documents téléchargés par le Client à LAMY LIAISONS pour les besoins du Service LAMYLINK ;
maintenance du Service LAMYLINK ;
et, de manière générale, toute opération nécessaire au fonctionnement du Service LAMYLINK.

LAMY LIAISONS n'analyse pas et n'a pas connaissance des données à caractère personnel figurant dans les documents téléchargés par le Client dans le Service LAMYLINK, mais au regard des documents susceptibles d'être téléchargés, les Données relatives au Service LAMYLINK que LAMY LIAISONS est autorisée à traiter pour le compte du Client pourront relever notamment des catégories suivantes :

données d'identification ;
données de contact ;
données concernant la vie personnelle, y compris la vie familiale
données concernant la vie professionnelle ;
données économiques et financières ;
données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (et notamment des données concernant la santé) ;
données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions ;
numéro de sécurité sociale.

Les catégories de personnes concernées par les traitements confiés à LAMY LIAISONS sont les personnes dont les données figurent dans les documents téléchargés par le Client. Il peut s'agir des clients du Client, des contradicteurs, des personnes qui sont intervenues dans les dossiers comme les experts judiciaires, les parties à la procédure, le personnel judiciaire, les avocats, etc. Les personnes concernées peuvent également être des personnes vulnérables comme des personnes mineures, des personnes sous tutelle ou curatelle, des personnes handicapées, etc.

Toutefois LAMY LIAISONS n'a pas connaissance de ces Données relatives au service LAMYLINK et ne les héberge que très temporairement (24 heures maximum).
La nature des opérations réalisées sur les Données relatives au service LAMYLINK correspond aux opérations suivantes : hébergement temporaire, effacement et destruction.

5.2. Obligations de LAMY LIAISONS vis-à-vis du Client, en sa qualité de sous-traitant du Client

a) Obligations générales

Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l'objet de la sous-traitance dans le cadre du contrat ;
Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions licites et documentées du Client, étant précisé que les opérations décrites dans le présent contrat constituent des instructions licites et documentées du Client, et que lesdites instructions seront généralement données par écrit, à moins qu'un cas d'urgence ou d'autres circonstances spécifiques requièrent une autre forme (par exemple verbale ou électronique) de communication. Les instructions non écrites devront être confirmées le plus rapidement possible par écrit par le Client. Si l'exécution d'une instruction engendre des frais pour LAMY LIAISONS, LAMY LIAISONS informera au préalable le Client desdits frais. Ce n'est qu'après avoir reçu de la part du Client la confirmation qu'il prend en charge les frais d'exécution de l'instruction en question, que LAMY LIAISONS exécutera ladite instruction ;
Informer le Client, si LAMY LIAISONS considère qu'une instruction constitue une violation de la Réglementation ;
Informer le Client, si LAMY LIAISONS est tenue de procéder à un transfert des Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de l'Union ou du droit français, de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du contrat ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du contrat s'engagent à respecter la confidentialité des Données Personnelles ;

b) Sous-traitance

LAMY LIAISONS peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le(s) « Sous-traitant ultérieur(s) ») pour mener tout ou parties des activités de traitements spécifiques qui lui sont confiées par le Client.

LAMY LIAISONS fait d'ores et déjà appel aux Sous-traitants ultérieurs suivants :

Microsoft Iberica : hébergement temporaire des documents du Client sur les serveurs européens de Microsoft (Azure).

LAMY LIAISONS informera préalablement le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un Sous-traitant ultérieur. Le Client disposera d'un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance sera considérée comme acceptée si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Pour chaque cas de sous-traitance ultérieure, les Parties font application de l'article 28, 4° du RGPD.

c) Droit d'information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l'information prévue par la Réglementation aux personnes concernées.

d) Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, LAMY LIAISONS aidera le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées par les traitements des Données Personnelles.

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de LAMY LIAISONS des demandes d'exercice de leurs droits concernant uniquement les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, LAMY LIAISONS n'est pas habilitée à y répondre et adressera ces demandes par courrier électronique au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.

Si les personnes concernées exercent auprès de LAMY LIAISONS des demandes d'exercice de leurs droits concernant les traitements mis en œuvre pour le compte du Client, mais également les traitements mis en œuvre par LAMY LIAISONS pour son propre compte ou pour le compte de tiers, LAMY LIAISONS sera habilitée à y répondre pour les traitements ne relevant pas du Client. Elle adressera également ces demandes par courrier électronique au Client au plus tard 8 (huit) jours après leur réception.

e) Notification des violations de Données Personnelles

LAMY LIAISONS notifiera au Client toute violation des Données Personnelles intervenue dans le cadre de la sous-traitance dans les meilleurs délais à compter de leur découverte.

LAMY LIAISONS s'engage à ne pas procéder à la communication à des tiers d'informations sur la violation, sauf si elle y est contrainte par la loi ou le règlement. Sous réserve de cette contrainte légale ou réglementaire, le Client est seul juge de la nécessité de rendre publique ou non la violation de Données Personnelles.

Dans le cadre de la communication autour de cette violation, le Client s'engage, avant de mentionner le nom de LAMY LIAISONS ou de son/ses sous-traitant(s) ultérieur(s) à en informer LAMY LIAISONS et à lui soumettre ledit projet de communication pour validation.

f) Aide de LAMY LIAISONS dans le cadre du respect par le Client de ses obligations

LAMY LIAISONS pourra aider le Client, si nécessaire et sur demande pour la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données, et, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle compétente. Les prestations pourront être facturées par LAMY LIAISONS au Client sur devis.

g) Mesures de sécurité

Les parties feront application de l'article 32. 1. du RGPD qui dispose que :

« Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :

a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et - l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ».

Si les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre engendrent des frais, LAMY LIAISONS informera le Client des frais engendrés par l'introduction desdites mesures techniques et organisationnelles. Dès que le Client aura confirmé qu'il prend ces frais à sa charge, LAMY LIAISONS pourra mettre lesdites mesures techniques et organisationnelles en œuvre.

Dans le cadre du Service LAMYLINK :

des mesures de chiffrement sont mises en œuvre pour les Données relatives au Service LAMYLINK en transit et au repos et la clé de chiffrement est sous la maîtrise de LAMY LIAISONS dans l'Union européenne ;
LAMY LIAISONS n'autorise que les connexions sécurisées en HTTPS afin que les communications soient elles-mêmes chiffrées ;
LAMY LIAISONS garantit par ailleurs qu'aucun salarié non autorisé ne puisse avoir accès aux documents téléchargés par le Client dans le Service LAMYLINK et que ces derniers ne sont transmis à aucun tiers hormis le sous-traitant hébergeant les serveurs nécessaires pour la réalisation du Service LAMYLINK ;
lors de leur stockage temporaire, les documents de chaque Client sont stockés et encodés dans des répertoires temporaires sur un serveur encrypté afin de garantir qu'aucune confusion n'est possible et d'éviter toute forme d'identification ;
tout accès aux serveurs hébergeant les documents téléchargés par le Client dans le Service LAMYLINK est journalisé.

h) Conservation, restitution et suppression des Données Personnelles

Sous réserve des traitements des Données Personnelles que LAMY LIAISONS est libre de mettre en œuvre en sa qualité de responsable de traitement (visés à l'article 7 de la partie I des présentes CGV) ou de sous-traitant d'autres responsables de traitement, LAMY LIAISONS s'engage à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de la ou des durées de conservation fixées par le Client, sous réserve des obligations légales et de la durée de la prescription applicable.

Les documents téléchargés par le Client dans le Service LAMYLINK sont hébergés pour une durée de 24 heures à compter de leur transmission à LAMY LIAISONS et sont détruits à l'issue de ce délai.

i) Délégué à la protection des données

LAMY LIAISONS a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@lamyliaisons.fr

j) Documentation et audit

LAMY LIAISONS met à la disposition du Client la documentation raisonnablement nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

LAMY LIAISONS s'engage par ailleurs à imposer à ses sous-traitants ultérieurs la possibilité pour le Client d'auditer ces derniers conformément à l'article 28 du RGPD, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable qui ne pourra être inférieur à quinze (15) jours. À la suite de l'audit, l'auditeur dressera un rapport qu'il communiquera à LAMY LIAISONS qui disposera d'un délai de trente (30) jours ouvrés pour formuler ses observations.

La consultation de documentation et l'audit s'effectuent aux frais du Client.

Le Client est conscient du fait que les contrôles en personne et sur place peuvent perturber considérablement les activités d'exploitation de LAMY LIAISONS et se révéler coûteuses en temps et en argent. Le Client ne pourra par conséquent effectuer un contrôle en personne et sur place, à raison d'une fois par an, que si le Client dédommage LAMY LIAISONS des frais ou charges engendrés dans le chef de LAMY LIAISONS par la perturbation de ses activités professionnelles, et si le moment et l'endroit du contrôle ont été déterminés préalablement en concertation entre les parties.

Dans l'hypothèse où des manquements à la Réglementation auraient été constatés au cours de l'audit et non contestés par LAMY LIAISONS, LAMY LIAISONS devra y remédier, dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à coopérer avec LAMY LIAISONS dans le choix et la mise en œuvre des mesures visant à remédier auxdits manquements.

k) Transferts ou accès hors Espace Economique Européen

Les données hébergées par Microsoft dans le cadre du Service LAMYLINK en tant que sous-traitant ultérieur sont hébergées sur le territoire européen.

Microsoft étant toutefois une entité appartenant à un groupe américain et compte tenu de l'existence de lois extra-territoriales américaines, LAMY LIAISONS informe le Client que les Données relatives au service LAMYLINK font l'objet d'un chiffrement (avec maîtrise de la clé de chiffrement par LAMY LIAISONS sur le territoire européen) afin d'empêcher la consultation des Données relatives au service LAMYLINK en clair par les autorités américaines.

l) Limitation de responsabilité

Toute responsabilité découlant ou présentant un lien avec le présent article 6 suit et est exclusivement régie par les dispositions en matière de responsabilité énoncées aux présentes CGV, notamment pour le calcul des limites de responsabilité et/ou pour l'application des autres limitations de responsabilité.

6.3. Obligations du Client et garanties vis-à-vis de LAMY LIAISONS

Le Client s'engage et garantit à LAMY LIAISONS que le traitement des Données Personnelles soit réalisé dans le respect de la Réglementation, plus particulièrement dans le respect du RGPD, et notamment :

À ne pas exercer d'abus de droit dans ses demandes formulées à LAMY LIAISONS au titre de la Réglementation;
À exercer ses obligations en tant que responsable de traitement en toute bonne foi ;
À ce que les Données Personnelles traitées par LAMY LIAISONS pour le compte du Client répondent aux conditions posées par l'article 5 du RGPD et soient traitées dans le respect de ces conditions ;
À ce que les informations, permettant à LAMY LIAISONS de traiter les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation lui soient fournies ;
À ce que toute instruction par le Client concernant le traitement des Données Personnelles soit documentée ;
À ce que les opérations de traitement mises en œuvre pour le compte du Client reposent sur l'une des bases légales énumérées par le RGPD à son article 6 et sur l'une des exceptions prévues à l'article 9.2 pour les catégories particulières de Données Personnelles ;
À procéder, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, aux analyses d'impact sur la protection des données lorsque celles-ci sont nécessaires au regard de l'article 35 du RGPD ;
À consulter, préalablement à tout traitement de Données Personnelles, l'autorité de contrôle compétente lorsque cette consultation s'avère nécessaire après la réalisation d'une analyse d'impact en application de l'article 36 du RGPD ;
À ce que les règles applicables au profilage et aux décisions automatisées soient bien respectées ;
À ce que les droits des personnes concernées par les traitements des Données Personnelles soient bien respectés.

Le Client garantit LAMY LIAISONS à l'encontre de toute conséquence dommageable résultant pour LAMY LIAISONS du non-respect des obligations incombant au Client au titre des engagements ci-dessus et/ou de la Réglementation.