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Sujet du concours 2016

Le cas - Édition 2016

LE CAS – ÉDITION 2016

 

 

Saisi par le Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, sur proposition du rapporteur désigné, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Clermont-Ferrand a autorisé et ordonné des visites domiciliaires dans les locaux de l’entreprise ELECTRI (ordonnance du 20 janvier 2014).

Il a accordé cette autorisation sur la base d’un ensemble de documents auxquels les enquêteurs avaient eu accès sur le fondement des dispositions de l’article L. 450-3 du code de commerce, correspondant à des données stockées dans des ordinateurs se trouvant dans les locaux de l’entreprise. L’un de ces ordinateurs avait pourtant été signalé comme non professionnel et appartenant à l’épouse d’un salarié qui l’avait prêté pour la journée à son mari.

Par la suite, et sur la base des informations ainsi recueillies, les enquêteurs se sont rendus dans les locaux de ELECTRI (le 31 janvier 2014) où ils ont procédé à des saisies informatiques massives dont il s’est avéré ensuite que certains éléments étaient d’ordre purement privé. Un seul officier de police judiciaire se trouvait sur les lieux, les enquêteurs étaient au nombre de trois. Au cours des opérations, l’un des enquêteurs s’est trouvé seul dans les locaux qu’il a fouillés sans aucune possibilité de contrôle. Dans l’un des placards se trouvaient des chemises suspendues, classées par type d’activité, et appartenant pour certaines d’entre elles à une filiale de ELECTRI.

 

La société ELECTRI a saisi le premier président de la cour d’appel de Riom d’un appel contre l’ordonnance.

 

Elle a fondé son argumentation sur les points suivants :

-      en formulant une demande d’enquête, qui est un acte de poursuite, alors qu’il est en même temps chef des services d’instruction, le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a violé les principes de séparation des fonctions de poursuite et d’instruction ;

-      l’ordonnance n’a fait que reproduire par un copier-coller la requête de l’Autorité de la concurrence, ce que démontrent les nombreuses fautes de frappe et erreurs ;

-      le JLD ne pouvait valablement fonder son autorisation sur des présomptions issues de documents communiqués dans des locaux professionnels, en dehors tout contrôle, et en demandant et obtenant des informations figurant dans un ordinateur ;

-      l’ordonnance aurait dû signaler que l’occupant des locaux ou son représentant pouvaient, par le biais de l’OPJ, et pendant les opérations, saisir le JLD pour lui signaler les manquements éventuellement relevés.

 La cour d’appel a rejeté le recours et la société ELECTRI forme un pourvoi en cassation.

 


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Concours Lamy de la concurrence

La 7e édition du Concours Lamy de la concurrence est ouverte ! La finale aura lieu le 24 juin 2016 à la Cour de cassation.

Clôture des inscriptions : le 25 février 2016.

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