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Conditions générales d'abonnement du site Lamy Concurrence

1. PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite sous sa marque « Lamy » un site internet, accessible à l’adresse : www.lamyconcurrence.fr, permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’une banque de données juridiques (ci-après le « Service Lamyconcurrence »).

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Lamyconcurrence, applicables sans réserve à toutes personnes, physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à WKF d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, les « Abonnés »).

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service Lamyconcurrence, l’Abonné dudit service a accepté les présentes CGA.

L'Abonné déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription aux présentes CGA, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Lamyconcurrence.

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet : (i) de définir les conditions dans lesquelles WKF fournit à l’Abonné le Service Lamyconcurrence défini et décrit aux articles 5 et suivants ci-après, et (ii) de déterminer les droits et obligations des Parties, tels que définis aux articles 5 et suivants du présent contrat (ci-après « le Contrat »).

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent Contrat est constitué :

• du présent document intitulé « Conditions Générales d’Abonnement », y inclus le préambule exposé à l’article 1 ;

• du bulletin d’abonnement renseigné et signé par l’Abonné.

Le Contrat conclu entre WKF et l’Abonné (ci-après les « Parties ») exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de la signature par l’Abonné du bulletin d’abonnement.

4. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution à l'Abonné du premier code d'identification et /ou de l'URL spécifique codée.

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois et il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et réceptionnée par WKF au minimum deux (2) mois avant le terme de la période en cours.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Lamyconcurrence comprend :

• un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données juridiques composant le Service Lamyconcurrence (ci-après, la « Banque de Données ») et constituée par une sélection de fonds documentaires officiels principalement de nature normative et jurisprudentielle, et de fonds documentaires réunissant des publications du groupe WKF (ouvrages, revues, formulaires et aides publiques). Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné sur son bulletin d'abonnement (ci-après, « l'Offre ») ;

• une Assistance Client dans les conditions de l'article 6 ci-après.

6. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

Le Service Lamyconcurrence n’est accessible qu’aux seules personnes physiques autorisées par l'Abonné à utiliser le Service Lamyconcurrence (ci-après, « l'Utilisateur Autorisé »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Lorsqu'un Utilisateur Autorisé quitte la structure de l'Abonné, l'Abonné prévient cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Lamyconcurrence. Tout usage de l'accès de l'Abonné au Service Lamyconcurrence par une personne non autorisée engage la responsabilité de l'Abonné.

L'accès de l'Abonné au Service Lamyconcurrence se fait, pour tout Utilisateur Autorisé, selon les modalités techniques suivantes :

- soit via l'URL publique www.lamyconcurrence.fr et après saisie d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe (« Accès Standard »). Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par WKF dès enregistrement de la demande d'abonnement ;

- soit via une URL spécifique codée, laquelle sera attribuée à l'Abonné dès enregistrement de la demande d'abonnement (« Accès Spécifique »). L'Abonné a la faculté de souscrire à l'option de mise en place d'une liste d'Utilisateurs Autorisés ; dans ce cas, l'accès se fait après sélection par chaque Utilisateur Autorisé, de son profil utilisateur, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, profil qu'il devra lui-même préalablement définir (« Accès spécifique avec Liste Utilisateurs »).

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée est strictement confidentielle.

Le ou les type(s) d'accès sélectionné(s) par l'Abonné est/sont spécifié(s) sur le bulletin d'abonnement, l'Abonné pouvant cumuler, dans un même Contrat, un Accès Standard et un Accès Spécifique.

L'Abonné et les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder au Service Lamyconcurrence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Abonné est informé que le Service Lamyconcurrence pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

L'Abonné reconnaît être parfaitement informé du fait que l'accès au Service Lamyconcurrence par les Utilisateurs Autorisés n'est possible que dans la limite du nombre maximum d'accès simultanés souscrits tel que spécifié dans le bulletin d'abonnement de l'Abonné. Lorsque l'Abonné bénéficie d'un Accès Standard et d'un Accès Spécifique, ce nombre maximum s'entend tous types d'accès confondus.

Une Assistance Client à l’utilisation du Service Lamyconcurrence est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17h30.
Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Client.

WKF se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l'Abonné par WKF dans le cadre de son abonnement au Service Lamyconcurrence, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Service Lamyconcurrence, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par l’Abonné ou les Utilisateurs Autorisés dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations. L'Abonné s'engage expressément :

- à n'utiliser rigoureusement le Service Lamyconcurrence ainsi que les fonds documentaires, informations, résultats des recherches et tous autres éléments obtenus par l'intermédiaire de ce service et de sa Banque de Données (ci-après, les « Données »), que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l'éditeur WKF ;

- à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l'ensemble des Données accessibles via le Service Lamyconcurrence;

- à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou au moyen du Service Lamyconcurrence, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, ou même à des Utilisateurs Autorisés dans le but de contourner le nombre d'accès simultanés limités au Service Lamyconcurrence dont bénéficie l'Abonné au titre de l'Offre qu'il a souscrite, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l'intermédiaire du Service Lamyconcurrence aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;

- à n'utiliser les dénominations « Lamy » et « Lamyconcurrence » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service Lamyconcurrence, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'autorisation de WKF ;

- à préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d'identification et de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un Accès Spécifique et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe et ou à son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique » et puisse ainsi accéder illicitement au Service Lamyconcurrence ;

- à informer immédiatement WKF en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe et ou de son URL spécifique délivrée dans le cadre d'un « Accès Spécifique » ;

- à faire respecter l’étendue de ces obligations par ses Utilisateurs Autorisés et de manière générale, à faire respecter la Charte d’Utilisation du Service Lamyconcurrence accessible en ligne à l’adresse www.lamyconcurrence.fr

Le respect par l'Abonné et ses Utilisateurs Autorisés des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle WKF n’aurait pas conclu le Contrat. En conséquence, WKF se réserve le droit de suspendre l'accès au Service Lamyconcurrence et résilier le Contrat immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que l'Abonné ou ses Utilisateurs Autorisés ne respectent pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de l'Abonné ou des Utilisateurs Autorisés.

8. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D'ABONNEMENT A LA DEMANDE DE L'ABONNE

Lors de l'abonnement ainsi qu'à tout moment en cours d'abonnement, l'Abonné pourra demander à WKF de disposer d'accès simultanés, lesquels feront l'objet d'un nouveau bon de commande. Ces accès simultanés seront fournis à l'Abonné aux conditions financières en vigueur à leur date de commande par l'Abonné et seront régis par les stipulations des présentes CGA.

En cours d'abonnement, l'Abonné aura également la faculté de supprimer des codes d'identification et/ou des profils utilisateurs par demande écrite auprès de WKF, par courrier, télécopie ou courriel. Dans ce cas, l'Abonné est informé qu'il fait son affaire d'informer l'Utilisateur Autorisé concerné que celui-ci restera seul responsable de l'usage fait de ce code jusqu'à la désactivation effective dudit code par WKF et que la responsabilité de WKF ne pourra être engagée du fait de la décision de l'Abonné de cette désactivation.

9. EVOLUTIONS DU SERVICE

WKF se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le contenu et le fonctionnement du Service Lamyconcurrence. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site ou par tout autre moyen adéquat.

WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des CGA à tout moment et notifiera à l’Abonné les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles CGA entreront en vigueur à compter de leur date de notification à l’Abonné. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant la date de notification par WKF des nouvelles CGA. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WKF, de la notification de la résiliation du Contrat.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Abonné est informé que des données à caractère personnel le concernant ou concernant ses Utilisateurs Autorisés font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer leur accès au Service Lamyconcurrence.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), l’Abonné et les Utilisateurs Autorisés disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :

Wolters Kluwer France – Service Clients – CP 402 – 1 rue Eugène & Armand Peugeot – 92856 Rueil-Malmaison cedex.

11. CONDITIONS FINANCIERES

L'abonnement au Service Lamyconcurrence est consenti moyennant le paiement par l'Abonné du tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d'abonnement signé par l'Abonné.

L'Abonné est informé que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement ne comprend pas :
- les coûts d'accès à l'Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'Assistance Client, qui demeurent entièrement à la charge de l'Abonné ;
- les coûts liés à la souscription d’accès simultanés ;

L’Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, l’Abonné en serait informé au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 4 ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le contrat dans les formes prévues à l’article 4, son abonnement au Service serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par WKF.

Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d'abonnement, toute facture sera payable par l'Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement.

Toute facture non payée à l'échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 15% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil.

Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l'Abonné, WKF se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Service Lamyconcurrence, sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 14 ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service Lamyconcurrence ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée d’abonnement restant à courir.

12. RESPONSABILITE

WKF est astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat.

L'Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

b) qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Service Lamyconcurrence. L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l'utilisation normale du Service Lamyconcurrence, consultables sur le site Internet du Service Lamyconcurrence à l’adresse www.lamyconcurrence.fr ;

c) qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;

d) qu'il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Service Lamyconcurrence ou de toutes Données que l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés obtiendrai(en)t par le Service Lamyconcurrence et sa Banque de Données. L'Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel du droit, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents obtenus par la Banque de Données, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet. L'utilisation du Service Lamyconcurrence et l'exploitation de ces Données par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs Autorisés se font donc sous sa/leur seule responsabilité et à ses/leurs risques et périls. À ce titre, il est précisé que WKF n'a pas vocation à se substituer à l'Abonné pour effectuer des recherches dans Lamyconcurrence et/ou interpréter les questions de l'Abonné ou analyser les Données obtenues de la Banque de Données.

En aucun cas, WKF n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service Lamyconcurrence. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Abonné par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Lamyconcurrence.

L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

14. RESILIATION

Le présent Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par WKF dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

L'Abonné bénéficie du Service Lamyconcurrence mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

La résiliation du présent Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par WKF à l’Abonné, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.

WKF peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service Lamyconcurrence et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

a) d’absence de règlement d’une facture ;

b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site www.lamyconcurrence.fr par l’Abonné.

En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

15. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

• Les Parties au Contrat sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

• Le Contrat, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par l’Abonné un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WKF.

• Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

• Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

• Pour l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour WKF, à Colisée IV - 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17,
Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’abonnement.

16. LOI APPLICABLE – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

SEPTEMBRE 2011

Concours Lamy de la concurrence

La 7e édition du Concours Lamy de la concurrence est ouverte ! La finale aura lieu le 24 juin 2016 à la Cour de cassation.

Clôture des inscriptions : le 25 février 2016.

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